Éthique et déontologie

L’action des Services spéciaux est encadrée par un ensemble de principes déontologiques, cohérents avec le cadre juridique présenté sur la page Cadre juridique.

Légalité

Toute activité de l’institution s’exerce dans le cadre des lois de la République et des textes qui en précisent l’application.

Proportionnalité

Les moyens mis en œuvre sont proportionnés à la finalité poursuivie. L’institution veille à limiter son action à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de son mandat.

Contrôle

L’action des Services spéciaux s’exerce sous le contrôle des autorités constitutionnelles habilitées. Les mécanismes de contrôle et les voies de recours ouvertes aux citoyens sont détaillés sur la page Contrôle et recours.

Protection des données

Le traitement de toute information à caractère personnel obéit aux principes de la loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel. Le détail de cette politique figure dans la page Protection des données.

Voies de recours

Toute personne s’estimant concernée par l’action de l’institution dispose de voies de recours. Elles sont présentées sur la page Vos droits.