Cadre juridique

L’action des Services spéciaux repose sur un fondement juridique précis, fixé par décret présidentiel, et s’inscrit par ailleurs dans le corpus national relatif à la sécurité de l’information et à la protection des données.

Texte fondateur actuel

Les Services spéciaux sont aujourd’hui encadrés par le Décret D/2026/022/PRG/SGG du 11 février 2026, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République, publié au Journal officiel n° 04 de 2026.

Ce décret fixe notamment, en ses articles 28 et 29, le rattachement institutionnel des Services spéciaux et leurs prérogatives (voir Mandat et missions et Organisation).

Antériorité

Le dispositif actuel s’inscrit dans la continuité du décret présidentiel du 12 avril 2022, qui fixait les attributions et l’organisation du Secrétariat à la Présidence chargé des Services spéciaux et de la lutte contre le crime organisé.

Corpus national relatif à la sécurité de l’information

• Loi L/2016/037/AN, relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel.
• Loi L/2016/035/AN, relative aux transactions électroniques.
• Loi L/2015/018/AN, relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
• Décret D/266/PRG/SGG/2016, portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Cadre régional

• Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo), ratifiée par la Guinée par la loi L/023/AN/2017 et le décret D/2017/184/PRG/SGG.

Absence de loi-cadre relative au renseignement

À ce jour, la République de Guinée ne dispose pas encore d’une loi-cadre spécifique relative aux activités de renseignement, ni d’une autorité de contrôle indépendante dédiée à ce secteur. Cette situation est reconnue comme un axe de progrès du cadre institutionnel national.

Pour les principes déontologiques qui en découlent dans la pratique, voir Éthique et déontologie.